ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
À partir du lundi 13 novembre 2023 à 9h, jusqu'au mardi 28 novembre 17h, il sera possible de consulter le dossier d'enquête publique suivant ce lien : enquête publique - zonage assainissement
La Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts dispose de 22 systèmes d’épuration traitant et collectant les effluents répartis sur 10 communes. En application de la Loi Notre du 7 août 2015, la compétence Eau et Assainissement a été transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2019 à la suite d’une étude de transfert de compétence.
La Communauté de communes du pays de Saint Fulgent les Essarts a mandaté IRH Ingénieur Conseil pour réaliser l’étude d’actualisation de ses zonages d’assainissement collectif des eaux usées, en parallèle du schéma directeur.
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes ou leurs groupement de définir, après étude préalable et enquête publique, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement Non collectif.
Cet article mentionne notamment que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
- Les zones relevant de l’assainissement Non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et, si elles le décident, leur entretien.
Le zonage d’assainissement des eaux usées tel que défini dans l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est soumis à examen au cas par cas pour déterminer l’éventuelle nécessité d’une évaluation environnementale.
Objectifs de l’étude :
L'objectif de l'étude est de réaliser une actualisation du zonage d'assainissement sur les zones urbaines et urbanisables des 10 communes que compte la Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts.
L'établissement d'un zonage d'assainissement se déroule en trois phases principales :
- 1ère Phase : Diagnostic de l’assainissement actuel de la commune
- 2ème Phase : Etude technico-économique d’actualisation du zonage d’assainissement
- 3ème Phase : Enquête publique