La loi relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) en date du 10 mars 2023 vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français.
Cette loi demande aux communes de définir des zones dites « d’accélération des énergies renouvelables », permettant à l’Etat de planifier la politique nationale en la matière. Ces zones d’accélération portent sur toutes les filières d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, chaleur renouvelable.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones de projets systématiques. Ce sont des zones au sein desquelles la commune voit de manière favorable l’implantation d’un projet d’énergie renouvelable. Les projets peuvent ne jamais voir le jour au sein de ces zones et ce, pour de multiples raisons : absence de porteur de projet, contraintes environnementales…
A contrario, les zones non fléchées en tant que zones d’accélération pourront également recevoir des projets d’énergies renouvelables. Elles ne pourront toutefois pas bénéficier des avantages inhérents aux zones d’accélération. Ces avantages sont essentiellement les suivants :
- Réduction des délais d’instruction des projets
- Dispositifs financiers préférentiels, notamment en matière de prix de rachat de l’électricité
Modalités de la concertation :
Les élus du territoire ont souhaité proposer aux communes une concertation mutualisée portant sur les zones d’accélération du territoire intercommunal. Cette concertation se déroulera du lundi 15 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024, aux horaires habituels d’ouverture au public des maries.
Des moyens de concertation mutualisés sont donc mis en œuvre :
- Consultation des zones proposées par les communes sur le site internet de la communauté de communes et des communes
- Mise à disposition des plans des zones ainsi que d’un registre de concertation dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de Communes
- Pour remarques concernant des projets : mise en place d’une adresse mail commune : concertationpublique@ccfulgent-essarts.fr
- Tenue de 3 permanences au siège de la communauté de communes :
- Le mercredi 17 avril 2024 de 10h à 12h
- Le vendredi 26 avril de 14h à 16h
- Le lundi 29 avril de 17h30 à 19h30
Si vous souhaitez remplir le registre ou laisser un mail , n'oubliez pas d'indiquer votre commune
